Législation du CBD
Historique et Situation Actuelle
La question sur la légalité du CBD semble complexe car un flou récurent entoure cette question depuis quelques années en France.
Cependant la réponse est simple et claire : les fleurs de Cannabidiol sont bien légales en France !
Le taux maximal de THC autorisé varie d’un pays à l’autre (en France, ce taux ne doit pas dépasser 0.3%).
Au sein de l’Union Européenne, la libre circulation des biens et des marchandises est la règle qui s’applique. Donc, de fait, les produits à base de CBD, quels qu’ils soient, sont libres de circuler au sein de l’Union européenne.
Cependant, depuis l’apparition du marché du Cannabidiol et l’ouverture de nombreux CBD Shop ou sites internet, la France a essayé d’entraver ce développement par différents procédés (saisies, fermetures administratives, poursuites judiciaires, arrêtés….).
Et ce malgré les revers juridiques essuyés, dont le plus important et décisif date de fin 2020 au niveau européen (procès Kanavape).
Cela a commencé dès 2018, par des notes transmises aux préfets, leur demandant de prendre des mesures judiciaires à l’encontre des propriétaires de magasins de CBD dans leurs régions.
Puis, l’état a mis en œuvre de nombreuses actions de saisies de marchandises, gardes à vues, fermetures administratives, procès, amendes qui se sont presque toutes finies par des relâches judiciaires.
Dans le même temps, il était devenu très difficile voire impossible de s’immatriculer au registre des sociétés dès lors que l’activité touchait au CBD.
De plus, les banques ou les organismes de paiement par cartes (que ce soit en ligne ou pour les paiements de proximité), refusaient de travailler avec le secteur d’activité du CBD. Cela est d’ailleurs encore très souvent le cas.
Suite au revers juridique asséné par la Cour d’Appel de la Justice de l’Union Européenne fin 2021 à la France, l’état a décidé de changer son approche de ce sujet : ce n’est plus l’ensemble de la filière du CBD qui est visé, mais spécifiquement les fleurs CBD !
En effet, courant 2021, le gouvernement commençait à expliquer que la vente de fleurs de Cannabidiol était similaire à de la vente de stupéfiants, et qu’il comptait prendre des mesures pour mettre à mal ce nouveau secteur « fleurissant » car il justifiait sa position par des motifs d’ordre public et de santé publique ! (sic).
Suite à ces prises de positions plus ou moins officieuses, un arrêté a été publié au Journal Officiel le 31 décembre 2021.
Cet arrêté émanant du ministère de la Santé proposait un nouveau cadre réglementaire à la vente de CBD : « les fleurs et les feuilles des variétés [Cannabis sativa L.] ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre » ……et que « la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, leur détention par les consommateurs et leur consommation » est prohibée !
Cet arrêté remplace l’arrêté du 22 août 1990 (sur lequel se sont basées les autorités françaises pour les fermetures de boutiques de CBD)
Cependant, les raisons qui ont poussé le gouvernement à décréter cet arrêté, sont assez floues. Mais en clair, la vente des fleurs de Cannabidiol est interdite, pour des raisons d’ordre public & de santé publique.
En fait, le problème évoqué par la terminologie « ordre public » signifie que les fleurs de CBD sont difficilement identifiables par les forces de l’ordre du fait de leur ressemblance avec l’herbe à base de THC. Et donc d’identifier la teneur en cannabinoïdes du produit.
Or cette argumentation est fallacieuse car il possible de faire ce type d’analyse en quelques minutes avec un appareil spécifique comme cela se fait dans d’autres pays.
Et la terminologie « santé publique » évoque des problèmes de santé suite à la consommation de fleurs de CBD fumées. Et même si c’est une méthode de consommation que nous déconseillons fortement, le vrai problème de santé publique est le fait d’ajouter du tabac.
La profession s’est fortement opposée à cet arrêté en déposant un référé au conseil d’État, évoquant l’illégitimité des arguments évoqués.
Le 24 Janvier 2022, le Conseil d’État a statué sur l’arrêt du 31 décembre 2021 en constatant « qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de cette mesure d’interdiction générale et absolue en raison de son caractère disproportionné ». Par conséquent, le juge des référés a suspendu à titre provisoire l’interdiction contestée.
Cette ordonnance du conseil d’État signifie donc que le cadre légal revient aux dispositifs de l’arrêt du 15 et 23 juin 2021, avec comme changement notable la teneur légale en THC passant de 0,2 % à 0,3 %.
Enfin, « par décision du 29 décembre 2022, le Conseil d’Etat a annulé la disposition de l’arrêté visant à restreindre l’utilisation de la plante entière à la production d’extraits de chanvre et interdisant de ce fait la commercialisation de fleurs et de feuilles brutes ».
En conclusion, le CBD quelque soit sa forme, est autorisé à la commercialisation tant que le taux de THC ne dépasse pas les 0.3%.
